Conditions générales de ventes

Abonnement et utilisation des Services SIM ALARME

1. ENTREE EN VIGUEUR – OPPOSABILITE – MODIFICATIONS DES CGAU

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’utilisation des Services (ci-après les « CGAU ») sont conclues entre la société LEXHAN, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 80507842500016 RCS LYON (ci-après « LEXHAN ») et toute personne physique ou morale non commerçante ayant souscrit un Abonnement M2M ALARME et utilisant les Services associé à cet abonnement (ci-après l’ « Abonné »).

Elles sont applicables à toute souscription par un Abonné d’un Abonnement proposé sur le site www.sim-alarme.fr ainsi qu’à toute utilisation des Services découlant de la souscription de l’Abonnement, impliquant et emportant la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGAU, étant précisé que tel sera le cas dès lors que l’Abonné aura coché la case « j’accepte » située en dessous des présentes CGAU lors de la souscription de son Abonnement.

SIM ALARME se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion les présentes CGAU. SIM ALARME en informera seulement l’Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par lui lors de son inscription sur le Site, et au minimum 15 (quinze) jours avant la mise en ligne des CGAU modifiées.

Les nouvelles CGAU seront opposables à l’Abonné à compter de leur mise en ligne.

Il est toutefois entendu que les CGAU liant l’Abonné au titre de la souscription d’un Abonnement et de l’utilisation des Services sont celles en vigueur sur le Site au moment de la souscription de l’Abonnement. Dès lors, et dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas les modifications notifiées par SIM ALARME, il sera libre de résilier son Abonnement et stopper toute utilisation des Services dans les conditions ci-après exposées, cette résiliation prenant effet au prochain terme de son Abonnement.

A l’inverse, si l’Abonné n’entend pas faire état de sa volonté de résiliation de l’Abonnement dans les 15 (quinze) jours suivants la notification faite par SIM ALARME l’informant des modifications intervenues, il sera présumé avoir accepté les nouvelles CGAU sans exceptions ni réserves à compter de leur mise en ligne.

2. DEFINITIONS

Les termes ci-après auront dans les présentes CGAU le sens suivant :

«Abonnement» : l’abonnement proposé par SIM ALARME sur le site www.sim-alarme.fr permettant à l’Abonné, en contrepartie d’un paiement périodique, d’accéder aux Services et de les utiliser.

«Abonné» : toute personne physique majeure ou morale non commerçante ayant souscrit un Abonnement SIM ALARME lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser.

« Carte SIM » (Carte Subscriber Identity Module) : une carte à microprocesseur à laquelle est associé un numéro d'appel et permet la connexion au réseau GSM/GPRS, en France Métropolitaine et dans la limite des zones de couverture dudit réseau.

« M2M » (Machine to Machine) : Machine à Machine

«Compte» : le compte personnel de l’Abonné accessible en ligne sur le Site dans son Espace client.

«Espace client» : l’espace client personnel de l’Abonné mis à sa disposition par SIM ALARME sur le Site.

«Informations» : toute information demandée par SIM ALARME à l’Abonné et renseignée par celui-ci sur le Site.

«Services M2M» : Services M2M de téléphonie mobile Vocale et SMS et accès internet (data) utilisant les technologies GSM/GPRS/Edge/3G/3G+/4G par l’intermédiaire du réseau M2M SFR dans les zones de couverture de celui-ci, en France Métropolitaine sous la marque SIM ALARME

« Matériel » : désigne l’alarme, l’interphone, le contrôle d’accès, l’équipement de sécurité…. Plus globalement le matériel dans lequel l’Abonné inséré la carte SIM

«Site» : le site internet édité par la société LEXHAN / IDO TELECOM ainsi que les Services M2M, notamment de vente à distance, hébergés sous l’adresse URL www.sim-alarme.fr.

3. SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT ET ACTIVATION DES SERVICES M2M DE L’ABONNÉ

L’accès aux Services M2M suppose la souscription en ligne par l’Abonné à l’un des Abonnements proposés par SIM ALARME et décrits sur le Site.

3.1. Procédure de souscription

La procédure de souscription à un Abonnement se fait en plusieurs étapes :

• Sélection de l’Abonnement parmi les formules proposées et décrites sur le Site,
• Inscription de l’Abonné sur le Site - création d’un compte personnel (ci-après le « Compte »),
• Renseignement des différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site,
• Acceptation des présentes CGAU en cochant la case « j’accepte » située en dessous des CGAU sur le Site,
• Sélection du mode de paiement,
• Validation de la demande de paiement,
• Envoi par SIM ALARME sur l’adresse renseignée par l’Abonné d’un e-mail de confirmation de la demande d’abonnement et des Informations saisies,
• Validation par l’Abonné de l’e-mail de confirmation envoyé par SIM ALARME,
• Règlement du prix de l’Abonnement à l’aide du mode de paiement sélectionné,
• Envoi par SIM ALARME d’un e-mail de confirmation définitive de la souscription à l’Abonnement et accusant réception du paiement de celui-ci.

3.2. Vérification des Informations saisies par SIM ALARME

L’Abonné s’engage à faire parvenir une copie recto/verso d’une pièce d’identité valide

Dans le cadre de la procédure de souscription exposée ci-avant, il est précisé que :

• L’inscription de l’Abonné sur le Site sera validée par SIM ALARME après vérification des Informations saisies sur le formulaire d’abonnement standard rempli par l’Abonné,
• L’Abonné recevra un e-mail de confirmation de sa demande d’abonnement et des Informations saisies sur l’adresse mail indiquée sur le Site,
• L’Abonné sera tenu de vérifier la conformité des Informations saisies avant de valider définitivement son inscription,
• Une fois l’inscription validée, SIM ALARME mettra à la disposition de l’Abonné sur le Site un espace personnel (ci-après l’« Espace client ») lui permettant notamment de vérifier les paramètres de son Compte et de consulter son Abonnement.

3.3. Activation des Services M2M

La souscription d’un Abonnement entraîne le droit pour l’Abonné de voir ses Services M2M activés.

Les Services M2M seront activés par SIM ALARME à partir du moment où l’email de confirmation définitive visé au paragraphe précédent aura été adressé par SIM ALARME sur l’adresse mail de l’Abonné.

Il est précisé que les délais d’activation des Services M2M dépendent étroitement de la diligence des opérateurs de téléphonie mobile. SIM ALARME ne peut ainsi garantir à l’Abonné un quelconque délai à ce titre, étant toutefois précisé de manière purement indicative que le délai de mise en service couramment pratiqué est de 72 heures à compter de la validation par SIM ALARME du paiement de l’Abonnement par l’Abonné.

Il est précisé que l’activation des Services M2M ne peut résulter que de la souscription à un Abonnement et du paiement effectif de celui-ci par l’Abonné. A défaut de paiement de l’Abonnement par l’Abonné, les Services M2M ne seront pas activés.

La carte SIM reste la propriété de SIM ALARME pendant toute la durée de l’Abonnement. A ce titre, l’Abonné s'interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire, dégrader ou utiliser dans un autre appareil la carte SIM pendant toute cette durée.

La carte SIM sera suspendue par SIM ALARME 3 jours après la fin de l'Abonnement et désactivée 30 jours après la fin de l'Abonnement. A partir du moment où la carte SIM est désactivée, il n'est plus possible d'utiliser les Services M2M.

En cas de perte ou de vol d’une Carte SIM, l’Abonnement étant définitivement associé à cette Carte SIM, il appartient donc à l’Abonné de résilier au plus vite son Abonnement dans les conditions définies ci-après.

4. DROIT DE RETRACTATION AU TITRE DE L’ABONNEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 dont les dispositions sont reproduites en annexe.

Le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus court à compter du jour de l’e-mail de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1.

Si l’Abonné entend exercer son droit de rétractation, il enverra le formulaire de rétractation dûment rempli qu’il trouvera en ligne sur le Site, à l’adresse suivante : resiliation@lexhan.fr

L’Abonné est informé que les frais de renvoi de la Carte SIM sera à sa charge. SIM ALARME remboursera alors tous les paiements reçus de l’Abonné dans ses meilleurs délais, et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant celui où SIM ALARME sera informé du retour de la Carte SIM .

SIM ALARME effectuera les remboursements nécessaires en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné lors de la souscription de l’Abonnement, sauf accord exprès de l’Abonné. A ce titre, l’Abonné autorise notamment SIM ALARME à conserver ses coordonnées bancaires le temps de l’exercice éventuel par l’Abonné de son droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, l’Abonné qui utilise les Services M2M avant l’expiration du délai de rétractation susvisé est réputé avoir renoncé de manière ferme et définitive à exercer son droit de rétractation au titre de l’Abonnement souscrit.

5. DUREE DE L’ABONNEMENT

5.1. Entrée en vigueur – durée de l’Abonnement

L’Abonnement entre en vigueur au jour de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1 ci-avant, sous réserve du parfait encaissement par SIM ALARME du prix de l’Abonnement.

La durée de l’Abonnement est celle indiqué dans la description de l’Abonnement sur le Site.

Les Abonnements « mensuel engagement 12 mois » sont :

• conclus pour une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à compter de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1 ,
• et renouvelables par tacite reconduction pour une nouvelle durée de douze (12) mois sauf dénonciation écrite par l’une des Parties dans les conditions ci-après définies.

5.2. Reconduction de l’Abonnement

Comme indiqué ci-dessus, l’Abonnement sera, à son terme, renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à celle prévue initialement, et ce dans les mêmes termes et conditions.

Le prix de l’Abonnement alors applicable à l’Abonné sera celui en vigueur sur le Site au jour de la reconduction de l’Abonnement.

Toutefois, à l’exception de ce qui précède, les Parties, chacune en ce qui les concerne, auront la faculté de ne pas reconduire l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article L.136-1 du Code de la consommation, alors même que celui-ci aura été conclu avec une clause de reconduction tacite.

A ce titre, SIM ALARME s’engage à respecter l’ensemble des dispositions ci-après :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

6. DROITS DE L’ABONNÉ AU TITRE DE L’ABONNEMENT

La souscription à un Abonnement entraine pour l’Abonné la libre jouissance des droits suivants :

• L’accès à son Espace client sur le Site,
• L’accès au Service vocal et l’utilisation de celui-ci
• L’accès au Service SMS et l’utilisation de celui-ci
• L’accès au Service Data et l’utilisation de celui-ci

L’Abonné déclare avoir été informé et reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer de la pleine compatibilité de son Matériel avec la Carte SIM et les Services M2M.

7. LES SERVICES M2M

L’Abonné déclare et reconnait également avoir été pleinement informé des limites inhérentes aux Services M2M, à savoir notamment :

• Les Services M2M permettent un accès à un service mobile dans les zones couvertes par les réseaux opérateurs partenaires de SIM Alarme. Les réseaux opérateurs sont mutualisés entre tous les Abonnés. Les Services M2M dépendent ainsi en particulier du volume du trafic sur les réseaux, de l’endroit où l’Abonné utilise les systèmes et accède aux réseaux et du moment de sa communication/navigation.
• La couverture des réseaux GSM/Téléphoniques utilisés par les Abonnés est limitée aux territoires visés sur la page de présentation des Services M2M sur le Site.
• Les réseaux GSM/Téléphoniques des opérateurs de téléphonie mobile sont régulièrement en cours de déploiement et il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès aux Services M2M en soit perturbé.

L’Abonné déclare ainsi et reconnait avoir été pleinement informé du fait que les Services M2M peuvent donc être temporairement perturbés, limités ou indisponibles. La responsabilité de SIM Alarme ne saurait donc être engagée au titre d’une quelconque perturbation, limitation ou interruption des Services M2M à ce titre.

7.1. Délai de fourniture des Services M2M

Le délais d’expédition de la carte SIM couramment pratiqué est de 3 jours ouvrés à copté de l’email de la confirmation définitive visé au paragraphe 3.1.

Tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnés sur l’email de confirmation, et bien que déterminé le plus exactement possible par SIM ALARME, sont indicatifs en ce qu'ils sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport des produits.

Comme indiqué ci-avant, le délai d’activation des Services M2M couramment pratiqué est de 72 heures à compter de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1.

Conformément aux dispositions de l’article L.138-1 du Code de la consommation, « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

A ce titre, et sauf cas de force majeure, en cas de non activation par SIM ALARME des Services M2M plus de trente (30) jours ouvrés à compter de l’envoi par SIM ALARME de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1., ne permettant ainsi pas à l’Abonné d’accéder aux Services M2M et de les utiliser, l’Abonné pourra solliciter, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’expiration du délai précité, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation anticipée de son Abonnement.

Est notamment considéré, dans les présentes CGAU, comme un cas de force majeure, au-delà des cas couramment retenus par la Jurisprudence, toute défaillance du réseau électrique ou internet, toute défaillance de satellite, tout manquement des opérateurs de téléphonie mobile.

La résiliation de l’Abonnement prendra effet le jour de la réception par SIM ALARME de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyé par l’Abonné, à la condition que l’activation des Services M2M n’est pas été exécutée préalablement à la date de réception de ladite lettre.

SIM ALARME sera tenue de rembourser à l’Abonné la totalité des sommes versées par ce dernier au titre de l’Abonnement, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par SIM ALARME de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’Abonné sollicitant la résiliation de l’Abonnement.

Il sera procéder au remboursement dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 4 ci-avant.

7.2. Modification des Services M2M

L’Abonné reconnait que SIM ALARME pourra apporter aux Services M2M, à tout moment et à la seule discrétion, toutes les modifications et améliorations de son choix liées notamment aux évolutions techniques et/ou technologiques ou rendues nécessaires pour la continuité des Services M2M.

SIM ALARME fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt l’Abonné, par courrier électronique envoyé à son adresse mail, de toute interruption des Services M2M à intervenir, et en tout état de cause, dans un délai minimum de 48 heures précédant ladite intervention.

Aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être exigée par l’Abonné dans la mesure où l’interruption des Services M2M ne dépasse pas un délai maximal de 72 heures.

8. SERVICE APRES-VENTE

En cas de difficultés rencontrées quant à l’Abonnement ainsi qu’à l’accès aux Services M2M, l’Abonné pourra envoyer une demande d’assistance à SIM ALARME en envoyant le formulaire d’aide qu’il trouvera en ligne sur le Site, à l’adresse suivante : support@sim-alarme.fr.

SIM ALARME fera ses meilleurs efforts à l’effet de répondre au plus vite à l’Abonné et de l’assister dans les difficultés rencontrées.

Après étude du dossier, SIM ALARME notifiera à l’Abonné l’indemnisation dont celui-ci pourra prétendre, étant entendu qu’en tout état de cause, l’indemnisation accordée à l’Abonné ne pourra excéder une (1) mensualité du prix de l’Abonnement (en cas de paiement mensuel).

9. PRIX

Les prix en vigueur des différents Abonnements sont ceux indiqués sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement ainsi qu’au jour de son renouvellement. Ils sont formulés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

A ce titre, il est précisé que l’ensemble des dispositions du Code de la consommation en la matière et reproduites ci-après ont été respectées par SIM ALARME, ce que reconnait l’Abonné.

« I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

II. - Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué. »

SIM ALARME pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les prix des Abonnements.

Si tel est le cas, SIM ALARME s’engage à respecter les dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation selon lequel : « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.»

Dans ces conditions, l’Abonné n’acceptant pas le projet de modification des conditions contractuelles, communiqué par SIM ALARME sur son adresse mail, pourra résilier son Abonnement dans les conditions ci-après visées, cette résiliation prenant effet au prochain terme de l’Abonnement suivant l’entrée en vigueur des modifications.

A défaut de résiliation par l’Abonné de son Abonnement, les nouvelles conditions contractuelles lui seront applicables à compter du prochain terme de l’Abonnement suivant l’entrée en vigueur desdites modifications.

10. PAIEMENT DU PRIX

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement par l’Abonné, ou selon un échéancier mensuel convenu, par voie de paiement sécurisé.

Comme indiqué sur le Site, les moyens de paiement acceptés par SIM ALARME sont : cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français.

Le paiement du prix de l’Abonnement est effectué par prélèvement bancaire via l’interface de paiement PAYZEN, aux fins de sécuriser les transactions effectuées en ligne sur le Site, au jour de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement, ou encore au 1er jour ouvré de chaque mois en cas de prélèvements mensuels.

A ce titre, l’Abonné reconnait que SIM ALARME ne sera pas tenu de procéder à l’activation des Services M2M si le prix de l’Abonnement ne lui a pas été réglé en totalité dans les conditions convenues.

Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Abonné à SIM ALARME. Dès encaissement effectif du paiement, SIM ALARME adressera à l’Abonné un e-mail de confirmation accusant réception de celui-ci.

En cas d’incident de paiement au jour de la souscription de l’Abonnement, constaté par l’absence de réception effective du paiement par SIM ALARME dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement réalisé par l’Abonné sur le Site, SIM ALARME pourra procéder à l’annulation unilatérale de la demande d’enregistrement et de souscription de l’Abonnement. Une notification d’annulation pour défaut de paiement sera envoyée à l’Abonné par SIM ALARME sur l’adresse électronique de l’Abonné.

En cas d’incident de paiement au jour du renouvellement de l’Abonnement ou en cas d’incident de paiement en cas de prélèvements mensuels, constaté par l’absence de réception effective du paiement par SIM ALARME dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où SIM ALARME aurait dû réceptionner le paiement, non régularisé par l’Abonné dans un délai de 48 heures suivant l’envoi par SIM ALARME d’un e-mail de relance sur l’adresse électronique de l’Abonné, ce dernier sera informé que les Services M2M seront temporairement suspendus.

A défaut de régularisation par l’Abonné de son Compte dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la date d’envoi par SIM ALARME de l’e-mail de relance à l’Abonné, les Services M2M pourront être désactivés par SIM ALARME, sans préavis ni indemnité quelconque au profit de l’Abonné.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai convenu, des pénalités de retard dont le taux ne pourra pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC du prix de l’Abonnement, seront acquises automatiquement et de plein droit par SIM ALARME, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que SIM ALARME serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Abonné.

En outre, SIM ALARME se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre l’activation des Services M2M et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

L’Abonné pourra consulter l’Espace client afin de consulter les échéanciers émis par SIM ALARME, étant précisé qu’aucune facture ne sera envoyée par courrier à l’Abonné.

11. OBLIGATIONS DE L’ABONNE

11.1. Informations fournies par l’Abonné

L’Abonné s’engage à fournir à SIM ALARME des informations sincères et fidèles et à informer SIM ALARME dans ses meilleurs délais de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement d’adresse électronique ou de moyen de paiement.

L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son Compte sur le Site dans son Espace client.

En cas de prélèvements mensuels, l’Abonné s’engage à prévenir son établissement bancaire desdits prélèvements à intervenir sur son compte, ainsi que le cas échéant, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans des délais suffisants afin de ne pas perturber le bon déroulement des prélèvements.

L’Abonné accepte expressément et exclusivement que SIM ALARME conserve ses coordonnées bancaires pour assurer les prélèvements mensuels.

Dans toutes ses correspondances avec SIM ALARME, l’Abonné devra mentionner ses nom, prénom, adresse électronique et le numéro de Téléphone qui lui aura été attribué. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par SIM ALARME.

11.2. Respect des prescriptions

L’Abonné déclare et reconnait avoir été pleinement informé des modalités de fonctionnement des Services M2M ainsi que des limites inhérentes aux Services M2M, comme indiqué précédemment.

L’Abonné s’engage à se conformer à toutes les prescriptions fournies par SIM ALARME relatives à l’accès aux Services M2M et leur utilisation, et à se référer à la documentation transmise et également disponible sur le Site en cas de besoin.

L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace client sur le Site.

Il est expressément convenu que les Services M2M devront être exclusivement utilisés par l’Abonné conformément aux prescriptions fournies par SIM ALARME. L’Abonné sera seul responsable d’une mauvaise utilisation des Services M2M.

Il appartient à l’Abonné de vérifier l'état de la marchandise lors de la livraison de la commande et d'indiquer par mail au Service Client sous forme de réserves manuscrites toute éventuelle anomalie concernant la livraison (perte, destruction totale ou partielle, avarie ou manquant, etc ...).

Les Services M2M décomptent le volume d’informations émis ou reçu. L’Abonné reconnaît et accepte que la qualité des Services M2M ne soit pas garantie par l’Opérateur Télécom.

Il appartient à l’Abonné de s’assurer que le Système est compatible avec les Services M2M.

L’Abonné s’engage à utiliser les Services M2M de manière raisonnable en fonction de la finalité de la souscription, pour un usage personnel, privé et strictement non commercial conformément aux stipulations du Contrat et à la réglementation en vigueur. Ainsi, l’Abonné s’engage expressément à ne pas utiliser les Services M2M de manière frauduleuse ou à des fins illégales et, de manière générale, contraire à la réglementation en vigueur.

En particulier, l’Abonné s’interdit de : 

• Commercialiser, revendre, céder sous quelque forme que ce soit les Services M2M ;
• Détourner les Services M2M de sa finalité ;
• Utiliser les Services M2M afin de porter atteinte aux droits de tiers (notamment par le biais de consultation ou de téléchargement de contenus illégaux) ;
• Se livrer à des pratiques de streaming et peer to peer par l’intermédiaire des Services M2M ;
• Insérer la Carte dans tout autre équipement qu’un terminal mobile, ainsi que de l’utiliser comme passerelle de réacheminement d’appels ou d’envoyer en masse et automatiquement des communications électroniques, quelles qu’elles soient.

12. OBLIGATIONS DE SIM ALARME

Les relations entre l’Abonné et SIM ALARME sont contractuellement indépendante du matériel qui peut accueillir la carte SIM

SIM ALARME s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer à l’Abonné :

• L’accès aux Services M2M
• une utilisation des Services M2M,

conformément à la description qui en est faite sur le Site.

SIM ALARME s’engage également à prendre, dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services M2M, sous réserves des limites inhérentes aux Services M2M exposées ci-avant, au titre desquelles, l’Abonné a déclaré et reconnu avoir été pleinement informé.

Il est expressément convenu que les obligations à la charge de SIM ALARME ne sont que des obligations de moyen.

La responsabilité de SIM ALARME ne saurait être engagée en cas de perturbation, limitation, interruption ou indisponibilité des Services M2M (i) liées aux limites inhérentes à ceux-ci, (ii) imputable à l’Abonné ou encore (iii) dues à des contraintes indépendantes de la volonté de SIM ALARME.

L’Abonné reconnait notamment que les Services M2M reposent en partie sur des informations et/ou sur des technologies développées, exploitées et fournies par des tiers envers lesquels SIM ALARME ne dispose d'aucun moyen d'intervention. En conséquence, la responsabilité de SIM ALARME ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par ces tiers seraient incomplètes, inexactes ou erronées.

De manière générale, SIM ALARME ne saurait être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services M2M.

En toute hypothèse, la responsabilité de SIM ALARME au titre de l’Abonnement et de l’utilisation des Services M2M ne saurait excéder une (1) mensualité du prix de l’Abonnement (en cas de paiement mensuel).

13. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

SIM ALARME pourra suspendre sans que l’Abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, tout ou partie des Services M2M en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations légales ou contractuelles, après notification préalable envoyée à l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, sept (7) jours avant la suspension.

Il en sera ainsi notamment en cas de :

• Perturbation du réseau des opérateurs partenaires ayant pour origine ou cause l’utilisation des Service par l’Abonné,
• Fausse déclaration, usurpation d’identité ou défaut de régularisation d’un dossier inexact,
• Non-paiement du prix de la souscription de l’Abonnement, du renouvellement de l’Abonnement ou du dépassement des communications hors forfait,
• Toute utilisation des Services M2M illicite ou contraire à l’ordre public,
• Agissement contraire aux intérêts commerciaux de SIM ALARME,
• Détournement de l’usage initialement prévu et présenté des Services M2M,
• Utilisation en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui,
• Non-respect des droits de propriété intellectuelle de SIM ALARME et/ou de ses partenaires,
• Défaut d’informations d’identifications et bancaires exactes.

SIM ALARME sera en droit de résilier l’Abonnement et désactiver les Services M2M, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’Abonné, trente (30) jours à compter de la notification de la suspension des Services M2M faite par SIM ALARME.

Tout mois commencé est dû, même en cas de suspension des Services M2M, et devient immédiatement exigible.

14. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

L’Abonné sera en droit de résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à LEXHAN / IDO TELECOM à l’adresse suivante : 23, rue Royale – 69001 LYON, accompagnée d’un justificatif.

La résiliation sera effective au terme de la période contractuelle en cours, sous réserve que la demande de résiliation ait été notifiée à LEXHAN / IDO TELECOM au moins trente (30) jours avant le terme de l’Abonnement.

Aucun remboursement des paiements déjà effectués par l’Abonné au titre de la période contractuelle en cours de l’Abonnement ne pourra avoir lieu, sous réserves des dispositions particulières exposées ci-avant.

A l’exception de ce qui précède, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité, son Abonnement en cas de manquement de SIM ALARME à ses obligations principales.

15. INFORMATIQUES ET LIBERTES

SIM ALARME s’engage à protéger les données à caractère personnel de l’Abonné.

L’Abonné est informé que pour les besoins des Services M2M, SIM ALARME collecte et traite les données de géolocalisation des Services M2M. Ces données ne sont conservées par SIM ALARME qu’au seul bénéfice de l’Abonné et pour sa seule utilisation.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui le concernent.

Il peut notamment exiger que ces données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

L’Abonné dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution des Services M2M. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de l’Abonnement dans les conditions ci-avant.

L’Abonné peut exercer ses droits auprès du responsable du traitement en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : 23, rue Royale – 69001 LYON.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes C.G.A.U. sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable, toutes les difficultés qui pourraient surgir entre elles quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. La partie la plus diligente devra notifier à l’autre la survenance d’une telle difficulté.

L’Abonné pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de la consommation.

A défaut de parvenir à une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de LEXHAN / IDO TELECOM, saisis par la Partie la plus diligente.

ANNEXE

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION APPLICABLES EN CAS DE CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Art. L121-17 : I. - Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II. - Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III. - La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Art. L121-18 : Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Art. L121-18-1 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.

Art. L121-18-2 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Art. L121-19 : Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Art. L121-19-1 : Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Art. L121-19-2 : Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Art. L121-19-3 : Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Art. L121-19-4 : Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Art. L121-21-3 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Art. L121-21-4 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Art. L121-21-5 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.